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LA TRIBUNE LIBRE

L'aide médicale à mourir

L'acceptation ou le rejet de la Loi 52 et du jugement de la Cour relèvent, en dernier ressort, des convictions personnelles, sociales, philosophiques, religieuses, etc. aussi bien des personnes que des organismes.

Par Lionel Émard, prêtre [10/02/2015]

Le 5 juin 2014, l'Assemblée Nationale du Québec, adoptait la Loi concernant les soins de fin vie de vie (Loi 52) ; le 6 février 2015, la Cour Suprême du Canada, dans un jugement unanime, invalidait l'article 241b du Code criminel en regard des articles 7 et 15 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Le dit article 241b du Code criminel se lit ainsi : Est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, selon le cas b) aide ou encourage quelqu'un à se donner la mort, que le suicide s'ensuive ou non.

Quelques remarques, dans son titre de Loi 59, l'Assemblée Nationale n'a pas voulu employer les mots «  Aide médicale à mourir », ce n'est que dans ses « Notes explicatives », 4e aliéna que nous lisons: « La Loi prévoit des exigences particulières relatives à certains soins de vie, soit la sédation palliative continue et l'aide médicale à mourir. » Dans le jugement de la Cour, les mots « Aide médicale à mourir » apparaissent pour la première fois à l'article 4 qui se lit ainsi : « Nous concluons que la prohibition de l'aide d'un médecin pour mourir à une personne ("aide médicale à mourir") est nulle... » La Cour circonscrit une balise dans l'aide à mourir « un médecin »; pour être certain que cette balise ne perde pas en cours de route, elle écrira à l'article 40 : « Pour les besoins de leur demande, les appelants emploient l'expression « aide médicale à mourir » (physician assisted death et physician assisted dying) pour décrire le fait, pour un médecin, de fournir ou d'administrer un médicament qui provoque intentionnellement le décès du patient à la demande de ce dernier. »

Dans la Loi 52, l'article 3, aliénas 3-6, donne la description des mots « soins de fin de vie, soins palliatifs, sédation palliative continue, aide médicale à mourir.  »

« La sédation palliative continue consiste en l'administration de médicaments ou de substances... dans le but de soulager les souffrances de la personne en la rendant inconsciente de façon continue, jusqu'à son décès. L'aide médicale à mourir consiste en l'administration de médicaments ou de substances... dans le but de soulager les souffrances de la personne en entraînant son décès. »

La Loi 52 s'attarde à mettre les conditions pour que l'aide médicale à mourir puisse être appliquée ; le jugement de la Cour Suprême s'attarde à justifier pourquoi l'article 241b du Code criminel est invalide en regard de la Charte et droits et liberté.

L'acceptation ou le rejet de la Loi 52 et du jugement de la Cour relèvent, en dernier ressort, des convictions personnelles, sociales, philosophiques, religieuses, etc. aussi bien des personnes que des organismes. À lire le jugement de la Cour, nous pouvons dire que presque tous les arguments pour la non acceptation sont présentés et analysés; même à cela, ils seront nombreux à ne pas accepter l'aide médicale à mourir et pour eux-mêmes et pour les autres.

La Conférence des évêques catholiques du Canada a rappelé la position officielle de l'Église face à cette question en citant le Catéchisme de l'Église Catholique : « Une action ou une omission qui, de soi ou dans l'intention, donne la mort afin de supprimer la douleur, constitue un meurtre ». (# 2277)

Dans la réflexion de l'aide médicale à mourir, en dernier ressort, il y a deux personnes, celle qui aide, celle qui demande à être aidée ; n'embarquons pas ici les personnes qui peuvent avoir un intérêt quelconque, qu'il soit financier ou autre ; qui suis-je pour dire à une personne qui souffre : « Continue à souffrir au nom de... » si je suis incapable d'atténuer sa souffrance ? À des personnes qui ne saisissaient pas les paroles de Jésus sur le mariage indissoluble, Jésus avait répondu : « Tous ne comprennent pas ce langage » (Mt 19,11), pourquoi n'en serait-il pas ainsi pour les personnes en fin de vie qui souffrent et qui demandent la cessation de leurs souffrances ? Il y a la loi : « Tu ne tueras pas » (Exode 20, 13) ; il y l'idéal : « Vous serez parfaits comme votre Père céleste est parfait. » (Mt 5,47)

Les humains ont besoin de lois pour poser des balises à leur conduite, doit-on faire des lois qu'il en résulterait : « Une "obligation de vivre" plutôt qu'un "droit à la vie" », (# 63) pour parler comme le jugement de la Cour ?

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